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Décret d'encadrement des loyers

Publiée le 05/07/2012
Logements privés: l'encadrement des loyers va concerner 41 agglomérations

PARIS, 4 juil 2012 (AFP) - Le décret d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, va concerner 41 agglomérations de l'Hexagone et des DOM, selon le projet en ce sens obtenu par l'AFP.

Sans surprise ce projet de décret concerne les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach, Menton ou Annemasse où les loyers sont jugés très élevés.




Ce projet d'encadrement des loyers, qui va être examiné par le Conseil d'Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet comme s'est engagé la ministre du logement Cécile Duflot.

Cette mesure d'urgence est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que Mme Duflot doit présenter au début de 2013.

Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement: l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2%, et le loyer doit être supérieur à 11,1 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.

Le nouveau dispositif prévoit que dans les 41 agglomérations le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL.

Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire a été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

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